Tarif

TARIF REGLEMENTE

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

En ce qui concerne les remises :

TARIF NON REGLEMENTE

 

Négociation immobilière

   5% de             0 € à  50.000 €

   4% de   50.000 € à 100.000 €

   3% de 100.000 € à 300.000 €

     2%  au-delà de 300.000 €

 

Négociation d'un bail d'habitation

Si bien se situe :

à moins de 15 kms de l'office : 100 €

à plus de 15 kms de l'office :   200 €

 

 

Promesse de vente

Si bien hors copropriété : 150 €

 

Si bien dans copropriété : 200 €

 

Vente (sur le prix de vente au-delà de 60.000 €)

0,814 % + 405,41 €

Prêt habitation (sur le montant du prêt)

0,271% + 135,45 €

Prêt professionnel (sur le montant du prêt)

0,4471 % + 223,54 €

Expertise d'un bien immobilier

400 €

 

Avis de valeur simple

150 €

 

Bail de garage

100 €

 

 


PROCURATION

 

Procuration

                                        25 €


DROIT DE LA FAMILLE

 

 

 

Contrat de mariage (sans apport de bien)

192,33 €

 

Déclaration d'option du conjoint survivant

250,00 €

 

Acte de notoriété successoral

57,69 €

 

Déclaration de succession (sur l'actif brut)

0,4341% + 140,47 €

Attestation immobilière (sur la valeur du droit immobilier)

0,5421% + 175,71 €

 

Renonciation à succession

80,00 €

 

Paiement de factures postérieures au décès

10 € par facture

 

Convention de quasi-usufruit

500 €

 

Partage (succession/divorce) (sur l’actif brut à partager)

1,0171 % + 506,97 €

 

Donation d’immeuble (sur la valeur de l’immeuble)

1,0171 % + 506,97 €

 

Donation somme d’argent

0,4881 % + 243,47 €

 

Procuration sous seing privé

30,00 €

 

Dépôt de pièces

200,00 €

 

Consentement à adoption

500,00 €

 

 


DROIT DES SOCIETES

 

Statuts de société (sans apports)

 

800 €

Apport en société d’immeuble (sur la valeur de l’immeuble)

0,407 % + 202,51 €

Cession de parts ou d'actions

 

3% de 0 € à 50.000 €

2% de 50.000 € et 150.000 €

1% au-delà de 150.000 €

 

 

Rédaction de Procès-verbaux d'AG

 

300 €

 

 


DROIT COMMERCIAL

 


Bail commercial

1 mois de loyer

(minimum de 1.000 €)

 

Bail dérogatoire

½ mois de loyer

(minimum 750 €)

 

Bail professionnel

1 mois de loyer

(minimum de 1.000 €)

 

Promesse de cession

200 €

Cession de droit au bail

MINIMUM de 1.000 €

(savoir 800 € au titre de la rédaction et 200 € au titre des formalités)

Majoré de :

3% de 0 € à 50.000 €

2% de 50.000 € à 150.000 €

1% au-delà de 150.000 €

 

Cession de fonds de commerce

2,5% du prix de cession

 (minimum de 1.500 €)

 

 

 

 

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